Dernière mise à jour : 06/01/2026
Chez LDC Talents (« LDC Talents », « nous », « notre », « le Bureau »), nous respectons votre vie privée concernant toute information que nous collectons via notre site internet et dans le cadre de nos services de recrutement. Les présentes Conditions Générales constituent le cadre contractuel applicable aux services de recrutement fournis par LDC Talents à ses prospects et clients (le « Client »).
Les présentes Conditions Générales sont composées des sections suivantes :
• DISPOSITIONS GÉNÉRALES
• DISPOSITIONS RELATIVES AUX PLACEMENTS PERMANENTS
• DISPOSITIONS RELATIVES AUX PLACEMENTS CONTRACTUELS
• DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA RÉGION
• ANNEXE DE PROTECTION DES DONNÉES (DPA)
Veuillez lire l’ensemble des sections. En cas de contradiction entre les sections, l’ordre de priorité suivant s’applique :
1) L’Annexe de protection des données (DPA) prévaut sur tout document relatif au traitement des données personnelles.
2) Sous réserve du DPA, les dispositions spécifiques à la région prévalent.
3) En cas de placement permanent : les dispositions « placements permanents » prévalent (les dispositions « placements contractuels » ne s’appliquent pas).
4) En cas de placement contractuel : les dispositions « placements contractuels » prévalent (les dispositions « placements permanents » ne s’appliquent pas).
— Ces dispositions s’appliquent quel que soit le type de service de recrutement. —
1.1 Champ d’application et acceptation
1.1.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent uniquement lorsqu’aucun contrat écrit distinct, en vigueur, ne régit déjà la fourniture de services de recrutement entre le Bureau et le Client. Si un tel contrat existe, ses dispositions prévalent.
1.1.2 Sans préjudice de l’article 1.1.1, le Client est réputé avoir compris et accepté les présentes Conditions Générales (qui prévalent sur toutes conditions du Client) dès la survenance de l’un des événements suivants :
a) le Client demande au Bureau de présenter un candidat ;
b) le Client (ou un tiers agissant pour lui) interviewe un candidat présenté ;
c) le Client engage un candidat présenté, sous quelque forme que ce soit ;
d) le candidat commence à travailler ou à fournir des services (directement ou indirectement) au Client ;
e) le Bureau fournit au Client toute prestation de recrutement ou de conseil RH, à la demande du Client ou sur base d’une présentation spéculative.
1.2 Définitions clés
Aux fins des présentes Conditions Générales :
• « Candidat » : toute personne physique ou morale présentée par le Bureau au Client.
• « Présentation » : transmission d’un CV et/ou de toute information permettant l’identification directe ou indirecte d’un Candidat.
• « Engagement » : toute forme de collaboration, directe ou indirecte, entre le Client (ou un tiers lié) et le Candidat, incluant notamment CDI/CDD, mission, intérim, prestation freelance/consultant, portage/umbrella ou structure équivalente.
• « Convention de Collaboration » : l’accord commercial (devis, proposition, collaboration agreement, addendum tarifaire) conclu entre le Bureau et le Client qui fixe la tarification applicable en cas d’Engagement.
• « Honoraires » : les frais de succès dus au Bureau uniquement en cas d’Engagement, tels que définis dans la Convention de Collaboration.
1.3 Services de recrutement – obligation de moyens
1.3.1 Le Bureau fournit des services de recrutement comprenant notamment la recherche, l’évaluation, la Présentation et l’accompagnement du process. Le Bureau est tenu à une obligation de moyens et ne garantit pas de trouver un Candidat pour chaque poste/mission.
1.3.2 Le fait que le Client connaissait déjà un Candidat ou que plusieurs cabinets aient transmis le même profil ne prive pas le Bureau de ses droits si un Engagement intervient à la suite d’une Présentation du Bureau.
1.4 Modèle « No Cure No Pay » – aucun frais de présentation
1.4.1 AUCUN HONORAIRE N’EST DÛ POUR LA SIMPLE PRÉSENTATION. LDC Talents opère strictement selon le modèle « No Cure No Pay » : aucun montant n’est facturé au Client tant qu’aucun Engagement n’a eu lieu.
1.4.2 Les Honoraires deviennent exigibles uniquement en cas d’Engagement, et leur montant est exclusivement déterminé par la Convention de Collaboration convenue avec le Client. Les présentes Conditions Générales ne fixent pas de tarif standard.
1.4.3 À défaut de Convention de Collaboration écrite et acceptée avant l’Engagement effectif, aucun Honoraire ne pourra être exigé, conformément au principe No Cure No Pay.
1.5 Prévention du
contournement
1.5.1 Tout Engagement d’un Candidat présenté par le Bureau intervenant dans un délai de douze (12) mois suivant la Présentation donne lieu au paiement des Honoraires prévus dans la Convention de Collaboration, même si :
a) l’Engagement intervient après un refus initial ;
b) l’Engagement intervient sous une autre forme juridique ;
c) l’Engagement est réalisé par une filiale, société liée, client final ou tout tiers agissant pour le Client.
1.6 Obligations du Client
1.6.1 Lorsqu’il sollicite une recherche, le Client communique au Bureau des informations exactes et complètes sur le poste/mission, les exigences, la localisation, la rémunération/budget et les conditions.
1.6.2 Le Client demeure seul responsable de vérifier l’adéquation du Candidat : diplômes, références, compétences, autorisations légales et droit au travail.
1.6.3 Le Client informe immédiatement le Bureau de tout Engagement (offre acceptée, signature, ou premier jour travaillé/prestation).
1.7 Confidentialité
1.7.1 Toutes les Présentations et informations transmises par le Bureau sont confidentielles. Elles ne peuvent être communiquées à des tiers ni utilisées en dehors du recrutement concerné sans l’accord écrit du Bureau.
1.7.2 Les obligations de confidentialité survivent à l’expiration ou la résiliation de la relation.
1.8 Facturation, paiement et retards
1.8.1 En cas d’Engagement, le Bureau facture les Honoraires conformément à la Convention de Collaboration. Les factures sont payables à l’échéance indiquée.
1.8.2 En cas de retard, le Bureau peut suspendre ses prestations et appliquer des intérêts et frais de recouvrement conformément aux dispositions régionales et/ou au droit applicable indiqué dans la Convention de Collaboration.
1.9 Responsabilité
1.9.1 Le Bureau ne garantit pas la performance du Candidat et n’assume pas les décisions finales d’embauche du Client.
1.9.2 Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité cumulée du Bureau au titre des présentes Conditions est limitée au montant des Honoraires effectivement payés par le Client pour l’Engagement concerné.
1.10 Résiliation
1.10.1 Chaque partie peut mettre fin à la relation en cas de manquement matériel non réparé dans un délai de quinze (15) jours après notification.
1.10.2 La résiliation n’affecte pas l’exigibilité des Honoraires si un Engagement résultant d’une Présentation antérieure intervient dans les 12 mois.
1.11 Dispositions diverses
Force majeure, cession, intégralité de l’accord, non-renonciation, indépendance des parties, nullité partielle et notifications s’appliquent conformément au droit applicable défini à la section 4 et/ou dans la Convention de Collaboration.
— Applicables lorsque l’Engagement correspond à un contrat de travail (CDI/CDD). —
2.1 Les Honoraires dus en cas de placement permanent sont ceux prévus dans la Convention de Collaboration conclue avec le Client. Aucun pourcentage ou montant standard n’est imposé par les présentes Conditions Générales.
2.2 Le Client reconnaît que toute modification de la rémunération/avantages impactant la base de calcul des Honoraires (si applicable) doit être communiquée au Bureau sans délai
— Applicables aux missions temporaires, intérim, prestation freelance/consultant, portage/umbrella, ou équivalent. —
3.1 Les Honoraires dus en cas de placement contractuel sont ceux prévus dans la Convention de Collaboration et/ou l’accord de prestation applicable.
3.2 Le Client s’engage à informer immédiatement le Bureau de toute mise en mission/Engagement contractuel et de toute prolongation.
3.3 Sauf stipulation contraire dans la Convention de Collaboration, aucune réduction ni remboursement n’est dû en cas d’arrêt anticipé de mission
4.1 Les règles de droit applicable, juridiction compétente, devise, langue contractuelle, intérêts de retard et frais de recouvrement sont définies dans la Convention de Collaboration. En l’absence de stipulation, la loi et la juridiction peuvent être déterminées selon la localisation du Client et/ou l’entité contractante de LDC Talents.
4.2 Pour les clients situés dans l’Union européenne, LDC Talents applique des standards contractuels compatibles avec le droit européen et les bonnes pratiques du marché.